Risques afférents à l'opération
Risques civils
24840
Si la donation déguisée produit ses pleins effets entre les
parties, elle n'est pas opposable aux
tiers (C. civ. art. 1201). Ces
derniers (le plus souvent les héritiers ou l'administration
fiscale) peuvent, selon leur intérêt, soit s'en tenir à l'acte de
vente apparent, soit se prévaloir de la situation réelle en
exerçant l'action en déclaration de simulation.
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La donation déguisée est une source de <...