Risque 
23240
Le risque pour l'acquéreur est que la donation ainsi présumée dépasse la quotité disponible et que sa réduction soit poursuivie par le ou les héritiers réservataires. La réduction s'exerce en principe en valeur, mais le sous-acquéreur risque, lui, d'être exposé à une action en revendication des cohéritiers réservataires en cas d'insolvabilité du débiteur de l'indemnité de réduction. Le risque est de même nature pour l'acquéreur que si le titre du vendeur était directement un acte de donation (voir n° 23212 s.).
 
23242

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici