Vendeur lié par un pacte civil de
solidarité
Risque
23096
Les partenaires liés par un Pacs conclu
depuis le 1er janvier 2007 sont soumis au régime
de la séparation des patrimoines (C. civ. art. 515-5). Les
partenaires peuvent toutefois décider, dans la convention initiale
ou par convention modificative, de soumettre à un régime
d'indivision les biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément à
compter de l'enregistrement de ces conventions (C. civ.
art. 515-5-1).
Les partenaires liés par un Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 sont soumis à une présomption d'indivision pour les biens dont ils deviennent propriétaire...
Les partenaires liés par un Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 sont soumis à une présomption d'indivision pour les biens dont ils deviennent propriétaire...