Révocation ou modification de
l'offre
38735
Tant que l'offre n'a
pas été acceptée par la Safer, le vendeur peut revenir sur
sa décision de vendre (Cass. 3e civ. 1-6-1976 :
Bull. civ. III n° 247).
Il peut aussi y apporter des modifications (C. rur. art. L 412-9 sur renvoi de C. rur. art. L 143-8). Il doit alors, par l'intermédiaire de son notaire, notifier ses nouvelles conditions à la Safer qui dispose de 15 jours supplémentaires pour se positionner (n° 38714).
Ces modifications des conditions de vente sont &ag...
Il peut aussi y apporter des modifications (C. rur. art. L 412-9 sur renvoi de C. rur. art. L 143-8). Il doit alors, par l'intermédiaire de son notaire, notifier ses nouvelles conditions à la Safer qui dispose de 15 jours supplémentaires pour se positionner (n° 38714).
Ces modifications des conditions de vente sont &ag...