Restrictions au partage
d'émoluments
2672
Le notaire ne peut pas rémunérer de ses deniers
personnels, ou par quelque moyen que ce soit, les membres d'autres professions avec lesquels il
collabore, ou recevoir de ceux-ci une rémunération ou un avantage
direct ou indirect (Règlement national des notaires art.
4.2.2). Cette prohibition est destinée à sauvegarder l'impartialité
du notaire et à éviter que ne soit détournée la clientèle des
autres notaires.
Il n'est pas interdit, en revanche, à un notaire et à un agent immobilier de réduire chacun le montant des honoraires auxquels ils peuvent prétendre (l'un et l'autre ayant régulièrement concouru à la conclusion d'une opération) afin de ne pas faire peser sur les parties ou sur l'une d'e...
Il n'est pas interdit, en revanche, à un notaire et à un agent immobilier de réduire chacun le montant des honoraires auxquels ils peuvent prétendre (l'un et l'autre ayant régulièrement concouru à la conclusion d'une opération) afin de ne pas faire peser sur les parties ou sur l'une d'e...