B. Immeuble irrégulièrement
édifié
20210
Au regard du droit de
l'urbanisme, un immeuble doit être considéré comme
irrégulièrement édifié ou modifié lorsqu'il a été construit ou
modifié soit sans autorisation d'urbanisme, soit en violation des
prescriptions d'une autorisation délivrée, soit sur le fondement
d'une autorisation qui a été annulée par le juge
administratif.
Un tel immeuble peut faire l'objet d'une vente (il n'est pas hors du commerce) ; la seule circonstance qu'il soit en infraction n'entraîne pas la nullité de la vente (Cass. 3e civ. 15-6-1982 n° 81-10.509 : Bull. civ. III n° 155). Il importe néanmoins que l'acquéreur soit parfaitement informé de la situation et des risques encourus.
Un tel immeuble peut faire l'objet d'une vente (il n'est pas hors du commerce) ; la seule circonstance qu'il soit en infraction n'entraîne pas la nullité de la vente (Cass. 3e civ. 15-6-1982 n° 81-10.509 : Bull. civ. III n° 155). Il importe néanmoins que l'acquéreur soit parfaitement informé de la situation et des risques encourus.