Responsabilité extracontractuelle
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Le mandat de vendre donné par le propriétaire à
une agence immobilière n'établit un rapport contractuel qu'entre
ces deux personnes (Cass. 1e civ. 2-5-2001 n°
98-14.983). Mais d'une manière générale, le mandataire est
responsable envers le tiers lésé des délits ou quasi-délits qu'il
peut commettre (Cass. ch. mixte 26-3-1971 : JCP
1971, II, 16762, note Lindon). L'agent immobilier peut donc
également engager sa responsabilité à l'égard des tiers, mais ce sera alors non pas sur le fondement
de l'article 1984 du Code
civil, mais sur celui de l'article 1240 du même Code. Tous les
tiers peuvent agir en indemnisation dès lors qu'i...