Responsabilité civile
20216
La personne qui subit un préjudice du fait de l'existence
d'une construction irrégulière peut introduire, contre le
propriétaire de cette construction (et donc l'acquéreur), une
action en responsabilité
extra-contractuelle devant la juridiction civile sur le
fondement de l'article 1240 du
Code civil. Le succès de l'action exige, outre la preuve d'une
violation d'une servitude d'urbanisme,
celle d'un préjudice et d'un lien direct entre la violation et ce
préjudice. Par « violation d'une servitude d'urbanisme », il
convient d'entendre violation d'une règle de fond prévue par un
document local d'urbanisme ou le RNU, y compris les règles «
permissives » (Cass. 3e civ. 28-3-2001
n° 99-13.781 : Bull. civ. III n° 40). Le simple
fa...