Respect du mandat
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Le notaire doit respecter les conditions posées
par l'acte qu'il a rédigé et aux termes duquel mandat lui a été
donné. Ainsi, dès lors que le notaire a reçu mandat de répartir le
prix entre les mains des deux vendeurs d'un immeuble à proportion
de leurs droits, et qu'il a commis une faute dans l'exécution de ce
mandat, le vendeur dispose contre lui d'une action fondée sur cette mauvaise exécution
(Cass. 1e civ. 20-1-1993
n° 91-10.817). Le fondement de l'action ne sera donc pas une action
en réparation mais en mauvaise exécution du
mandat.