Droit de résiliation du contrat d'assurance du
bien vendu
Résiliation par l'assureur
48562
Une fois informé de la vente, l'assureur peut résilier le
contrat dans un délai de 3 mois à
compter du jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police
à son nom (C. ass. art. L 121-10, al. 2). Ce
n'est que 10 jours après l'envoi de cette lettre de résiliation que
les sinistres ne sont plus couverts par l'assureur.
Tout sinistre intervenant avant cette date doit être couvert par l'assureur du vendeur, même si l'acquéreur a déjà souscrit une police auprès d'une compagnie tierce. Si le jour du sinistre, ni l'assureur du vendeur, ni ce dernier, ni l'acheteur n'on...
Tout sinistre intervenant avant cette date doit être couvert par l'assureur du vendeur, même si l'acquéreur a déjà souscrit une police auprès d'une compagnie tierce. Si le jour du sinistre, ni l'assureur du vendeur, ni ce dernier, ni l'acheteur n'on...