Réponse de la Safer
38956
À réception de l'offre, la Safer dispose d'un délai de 2 mois pour faire parvenir sa décision au
notaire. À défaut, elle est réputée avoir refusé l'offre (C. rur.
art. L 143-12).
Elle dispose de 3 possibilités (C. rur. art. R 143-14) :
Elle dispose de 3 possibilités (C. rur. art. R 143-14) :
- accepter l'offre
amiable. C'est alors une vente amiable qui est conclue sous réserve
de la purge préalable des droits de préemption prioritaire
(urbanisme, fermier, coïndivisaire…) ;
- renoncer à acquérir
en répondant ou en gardant le silence. Dans ce cas, l'adjudication
peut avoir lieu selon les modalités mentionnées dans l'offre
excepté le prix. Tout...