Remises d'émoluments
Remise totale
55522
Les notaires peuvent renoncer à la totalité des
émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes
reçus à l'occasion d'une même affaire (C. com.
art. R 444-70).
Remise partielle
55523
Les notaires peuvent consentir des remises
partielles lorsque le tarif d'un acte est d&eac...