Régularisation des constructions achevées
depuis plus de 10 ans
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Lorsque la construction est achevée depuis plus
de 10 ans, un refus de permis (ou une opposition à une déclaration)
ne peut pas être fondé sur l'irrégularité de la construction
initiale au regard du droit de l'urbanisme (C. urb.
art. L 421-9). Cette prescription administrative des
irrégularités entachant les constructions ne s'applique pas dans
les cas suivants :
- construction
réalisée sans qu'aucun permis n'ait été obtenu alors que celui-ci
était requis, quelle que soit l'importance des travaux. Ne sont pas
concernés les travaux réalisés sans déclaration préalable
(CE 3-2-2017 n° 373898 : BPIM 2/17
inf. 89) ;
-