A. Sociétés
Règles applicables
13305
La capacité des sociétés est limitée par les
seules règles applicables à chacune d'entre elles (C. civ.
art. 1145). Cette disposition s'applique pour les contrats conclus
depuis le 1er octobre 2018.
Pour les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et
le 30 septembre 2018, la limite de capacité des personnes
morales résultant de l'article
1145 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10
février 2016 (voir n° 13302, Précisions) ne
s'a...