Refus de permis
22470
Le refus de permis fait échec à la réalisation du projet.
Tout refus doit être motivé et cette motivation doit indiquer
l'intégralité des motifs qui ont justifié le refus (C. urb.
art. L 424-3). Les motifs du refus
doivent être tirés du non-respect de dispositions législatives ou
réglementaires, soit essentiellement les documents d'urbanisme, le
règlement national d'urbanisme ou encore des documents à caractère
réglementaire régissant les lotissements ou les groupes
d'habitations, la législation sur les monuments historiques et les
sites, les règles d'alignement des constructions, les espaces
boisés, etc.
Lorsque la demande de permis de construire a fait l'objet d'un rejet implicite (non-réponse à l'issue du délai d'instruction dans les cas où la délivrance d'un pe...
Lorsque la demande de permis de construire a fait l'objet d'un rejet implicite (non-réponse à l'issue du délai d'instruction dans les cas où la délivrance d'un pe...