Refus d'un indivisaire
13186
En cas de refus d'un indivisaire mettant en péril l'intérêt commun, le
coïndivisaire peut être autorisé en justice à passer seul un acte
pour lequel le consentement du premier serait nécessaire (C. civ.
art. 815-5, al. 1).
Le refus de l'indivisaire pourra être caractérisé par une mise en demeure infructueuse faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit de commissaire de justice, voire être directement constaté par une sommation interpellative.
La mise en péril de l'intérêt commun relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Cet intérêt commun s'entend de celui des indivisaires (et non de celui strictement personnel du demandeur), tenant au bien, au regard de sa bonne gestion ou de sa valeur patrimoniale, ...
Le refus de l'indivisaire pourra être caractérisé par une mise en demeure infructueuse faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par exploit de commissaire de justice, voire être directement constaté par une sommation interpellative.
La mise en péril de l'intérêt commun relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Cet intérêt commun s'entend de celui des indivisaires (et non de celui strictement personnel du demandeur), tenant au bien, au regard de sa bonne gestion ou de sa valeur patrimoniale, ...