Modalités d'imposition à la tva des livraisons
à soi-même
Redevable
60503
Le redevable de la TVA sur les LASM est la
personne assujettie qui construit elle-même l'immeuble ou qui en a
confié la construction, pour son compte, à des tiers
(CGI art. 283, 1).
Fait générateur et exigibilité
60505