Recours contre la société et ses
associés
70765
Lorsque le notaire exerce dans le cadre d'une
société civile professionnelle
titulaire d'un office notarial, chaque associé de la société
répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels
qu'il accomplit et la société est solidairement responsable avec
lui des conséquences dommageables de ces actes (Ord.
2023-77 du 8-2-2023 art. 16, en vigueur depuis le 1-9-2024).
Il en résulte que l'action en responsabilité civile professionnelle
d'un notaire peut indifféremment être dirigée contre la société ou
le notaire associé concerné, ou encore contre les deux (Cass.
1e civ. 23-11-2004 n° 03-13.038 F-D). La solution
s'impose, peu important le caractère volontaire et
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