Reconnaissance de la personnalité
morale
72682
La validité de la constitution de la société
selon la loi étrangère étant admise, encore faut-il que sa
personnalité morale soit reconnue en France pour qu'elle puisse
acheter ou vendre un immeuble situé sur notre
territoire.
La personnalité juridique des sociétés de personnes étrangères est depuis longtemps reconnue de plein droit (Cass. civ. 26-7-1853 : S. 1853 I p. 688). Il en va de même depuis la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 pour les sociétés de capitaux.
La personnalité juridique des sociétés de personnes étrangères est depuis longtemps reconnue de plein droit (Cass. civ. 26-7-1853 : S. 1853 I p. 688). Il en va de même depuis la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 pour les sociétés de capitaux.