Réalisation de la vente au profit du
coïndivisaire
37038
L'indivisaire qui préempte dispose d'un délai de 2 mois pour passer l'acte de vente. Le
délai court à compter de la date d'envoi de sa décision de
préemption.
Passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit. Toutefois, cette nullité n'est pas automatique. Elle intervient 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. L'initiative de la mise en demeure n'est pas réservée au vendeur, elle peut être le fait de l'acquéreur évincé. En revanche, seul le vendeur peut invoquer la nullité de la déclaration de préemption (Cass. 1e civ. 12-12-2007 n° 06-19.531 FS-PB : RJDA 4/08 n° 465). Il peut, en outre, réclamer des dommages et intérêts a...
Passé ce délai, la déclaration de préemption est nulle de plein droit. Toutefois, cette nullité n'est pas automatique. Elle intervient 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. L'initiative de la mise en demeure n'est pas réservée au vendeur, elle peut être le fait de l'acquéreur évincé. En revanche, seul le vendeur peut invoquer la nullité de la déclaration de préemption (Cass. 1e civ. 12-12-2007 n° 06-19.531 FS-PB : RJDA 4/08 n° 465). Il peut, en outre, réclamer des dommages et intérêts a...