Réalisation de la vente
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Le délai de réalisation de
l'acte de vente imparti au locataire est de 2 mois lorsque le
locataire n'a pas fait état de son intention de recourir à un prêt
et de 4 mois dans le cas contraire.
Ce délai court à compter de la date d'envoi de la réponse au bailleur. Il s'agit d'un délai préfix, non susceptible de prorogation ou d'interruption.
Le bailleur ne peut pas abréger ces délais légaux car il priverait le locataire de son droit effectif de préemption (Cass. 3e civ. 1-3-2000 n° 98-16.836 : RJDA 5/00 n° 522).
Ce délai court à compter de la date d'envoi de la réponse au bailleur. Il s'agit d'un délai préfix, non susceptible de prorogation ou d'interruption.
Le bailleur ne peut pas abréger ces délais légaux car il priverait le locataire de son droit effectif de préemption (Cass. 3e civ. 1-3-2000 n° 98-16.836 : RJDA 5/00 n° 522).
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La ...