Rang de l'hypothèque légale
spéciale
19922
L'hypothèque légale spéciale a une portée différente
selon l'ancienneté de la créance du
syndicat (C. civ. art. 2418) :
- elle prime toutes
les autres hypothèques de l'année en cours et des deux dernières
années échues ;
- elle vient en
concours avec les hypothèques légales spéciales du vendeur ou du
prêteur de deniers pour les années antérieures.
L'année s'entend de l'exercice comptable d'une
période de douze mois dont l'assemblée générale fixe la date de
clôture lors de la première assemblée (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 5-2...