d. Formalités postérieures à
l'acte
Publicité foncière et
enregistrement
70160
Le notaire doit publier les actes qui le
requièrent (Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28).
Un acte authentique valable mais non
publié ou publié tardivement par la faute du notaire peut engager
la responsabilité de ce dernier (Cass. 1e civ.
31-10-1989 n° 88-15.752). Ainsi, le notaire commet une faute s'il
procède tardivement à l'enregistrement d'une vente (Cass.
1e civ. 9-12-1975 n° 74-13.599 : Bull. civ. I n° 364) ou
aux formalités de publicité foncière (Cass.
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