Publicité attachée à l'ouverture de la
procédure
73030
L'ouverture d'une procédure collective fait
l'objet d'une triple publicité
(C. com. art. R 621-8) : elle est
mentionnée au registre dont relève l'entrepreneur en question
(registre du commerce et des sociétés pour les commerçants,
registre national des entreprises à compter du 1er
janvier 2023 pour les autres et, à défaut, registre ouvert à cet
effet au greffe du tribunal judiciaire) et un avis du jugement est
inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
(Bodacc) ainsi que dans un support d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son siège ou son adresse
professionnelle.