Protection des données personnelles
71057
Les données de particuliers proposant à la vente
ou à la location leurs biens immobiliers sont susceptibles d'être
collectées déloyalement et revendues à
des professionnels du secteur. Rappelons que le fait de se livrer à
des sollicitations répétées et non souhaitées par tout mode de
communication à distance constitue une pratique commerciale réputée
agressive (C. consom. art. L 121-7, 3°) ; voir
n° 71050.
Les professionnels de l'immobilier sont également soumis à des obligations en matière de protection des données à caractère personnel des personnes physiques (règlement général sur la protection des donné...
Les professionnels de l'immobilier sont également soumis à des obligations en matière de protection des données à caractère personnel des personnes physiques (règlement général sur la protection des donné...