Protection des données
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La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978
et le décret du 29 mai 2019 imposent aux professionnels de l'Union
européenne des obligations en matière de protection des données à
caractère personnel des personnes
physiques (Loi 78-17 du 6-1-1978 modifiée ;
Décret 2019-536 du
29-5-2019).
Ils doivent se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et organiser un système de protection des données personnelles, ce qui suppose notamment de :
Ils doivent se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et organiser un système de protection des données personnelles, ce qui suppose notamment de :
- respecter les
grands principes du règlement lors de la collecte, du traitement et
de la conservation des données personnelles : définition des
objectifs du fichier, collecte d...