Promesse avec faculté de substitution d'un
tiers acquéreur
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Avant la réforme du droit des obligations (instituée par
l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 et ratifiée par la loi
2018-287 du 20 avril 2018), il était jugé que la substitution dans
le bénéfice de la promesse (n° 6870 s.) n'était pas une cession de
promesse. Dès lors, la validité de la convention constatant la
substitution n'était pas subordonnée au respect de la formalité de
l'enregistrement dans les 10 jours de sa signature prévue par
l'article 1589-2 du Code civil
(Cass. civ. 17-4-1984 n° 67-11.757 :
Bull. civ. III n° 87 ; Cass. 3e civ. 19-3-1997 n°
95-12.473 P : RJF 11/97 n° 1062).<...