Procédure d'inscription de l'hypothèque
légale
19816
L'hypothèque peut être inscrite après
mise en demeure, restée infructueuse, du copropriétaire
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 19, al.
1). La mise en demeure peut être valablement effectuée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 64, al. 1) ou, si le copropriétaire l'a
expressément autorisé, par voie électronique (Décret
67-223 du 17-3-1967 art. 64-2). La loi n'indique pas le
délai à partir duquel l'inscription pourra être prise après la mise
en demeure restée infructueuse.
Lorsque l'hypothèque légale garantit un différé de charges r&eacu...
Lorsque l'hypothèque légale garantit un différé de charges r&eacu...