Incidences de la mesure de tutelle
12294
Le majeur soumis au régime de la tutelle est frappé d'une
incapacité d'exercice. Il ne peut pas
par lui-même signer la vente ou l'achat d'un immeuble, de tels
actes devant être passés en son nom par son représentant légal,
judiciairement habilité à cet effet. Sur la vente du logement de la
personne protégée, voir n° 12390.
Le juge garde cependant la possibilité, au moment de l'ouverture de la mesure ou ultérieurement, d'alléger le régime de la tutelle, en énumérant les actes que le majeur aura la capacité de faire lui-même, seul ou avec l'assistance de son tuteur (C. civ. art. 473, al. 2). Cette adaptation ne devrait que très exceptio...
Le juge garde cependant la possibilité, au moment de l'ouverture de la mesure ou ultérieurement, d'alléger le régime de la tutelle, en énumérant les actes que le majeur aura la capacité de faire lui-même, seul ou avec l'assistance de son tuteur (C. civ. art. 473, al. 2). Cette adaptation ne devrait que très exceptio...