Demande d'une majorité qualifiée
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La vente d'un bien indivis peut également être
autorisée à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au
moins 2/3 des droits indivis. La
majorité requise s'applique donc aux droits indivis et non aux
indivisaires (C. civ. art. 815-5-1).
Le mécanisme est par ailleurs exclu dans les deux cas suivants :
Le mécanisme est par ailleurs exclu dans les deux cas suivants :
- la propriété du
bien est démembrée ;
- l'indivisaire
défendeur fait l'objet d'un régime de protection, est présumé
absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de
manifester sa volonté.
La procédure d'autorisation
judiciai...