DOSSIER 5 Vente d'immeuble par
une personne faisant l'objet d'une procédure
d'insolvabilité
Problème de capacité juridique
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L'une des premières questions que doit se poser
un acheteur ou un professionnel du droit qui accompagne ce dernier
est celle de savoir si le vendeur a l'aptitude de disposer de l'immeuble qui est l'objet
de l'acte envisagé. Lorsque le vendeur n'est pas le seul
propriétaire du bien, le problème se pose notamment en termes de
pouvoirs. Lorsque le vendeur est l'unique propriétaire du bien,
l'examen de sa capacité juridique ne se résume pas à la
vérification de sa majorité et de l'absence de mesure de protection
: l'une des sources importantes de réduction de capacité d'une
personne est l'ouverture à son enco...