3. Honoraires de
consultation
Principe
55570
La rémunération du notaire par l'émolument d'acte
et les émoluments de formalités a en principe un caractère exclusif : ces émoluments comprennent
forfaitairement la rémunération de tous les travaux relatifs à
l'élaboration et à la rédaction de l'acte, l'accomplissement des
formalités préalables ou postérieures. Il est en effet interdit aux
professionnels de demander ou de percevoir en raison d'une
prestation tarifée une somme autre que celles prévues au tarif
(C. com. art. R 444-13, I). Cette
interdiction est renforcée pour les notaires dont les règles de
déontologie prévoient également une interdiction de percevoir, en
raison de leur activité, aucune r&eacut...