6. Force probante de l'acte sous
signature privée
Principe
54350
L'acte sous signature privée, dès lors qu'il
n'est pas contesté, est doté d'une
force probante importante : il fait foi entre ceux qui l'ont
souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause (C. civ.
art. 1372). Sa force probante est, à l'égard des parties, identique
à celle d'un acte authentique.
En cas de désaveu par l'une des parties de son écriture ou de sa signature, l'acte perd sa force probante, ce qui impose à celui qui s'en prévaut d'intenter une procédure judiciaire de vérification d'écriture, qui permettra de reconnaître sa qualité ou au contraire d'&...
En cas de désaveu par l'une des parties de son écriture ou de sa signature, l'acte perd sa force probante, ce qui impose à celui qui s'en prévaut d'intenter une procédure judiciaire de vérification d'écriture, qui permettra de reconnaître sa qualité ou au contraire d'&...