Principales catégories de
rattachement
72011
Concernant le statut personnel, c'est-à-dire les
règles relatives à l'état et à la
capacité des personnes, la loi
traditionnellement applicable est la loi nationale (C. civ.
art. 3, al. 3), loi de l'État dont l'intéressé a la nationalité.
Toutefois, son champ d'application se réduit sous l'influence des
conventions internationales et du droit de l'Union européenne au
profit du critère de la résidence habituelle.
Les immeubles, qui relèvent du statut réel, sont soumis à la loi du lieu de leur situation géographique (C. civ. art. 3, al. 2).
En principe, les contrats sont soumis quant &ag...
Les immeubles, qui relèvent du statut réel, sont soumis à la loi du lieu de leur situation géographique (C. civ. art. 3, al. 2).
En principe, les contrats sont soumis quant &ag...