C. Préjudice
Preuve
70450
L'existence d'une faute commise par le notaire ne
suffit pas à engager sa responsabilité. Il faut qu'il résulte de ce
manquement un préjudice et que ce dernier ait bien été provoqué par
la faute notariale (lien de causalité entre la faute commise et le
préjudice subi) (voir n° 70470). À défaut, la demande en
réparation présentée par le client ou le tiers contre le notaire
sera rejetée.
La charge de la preuve de l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité avec la faute repose sur le demandeur à l'action et non sur le notaire. Ainsi, la victime peut être déboutée si elle ne démo...
La charge de la preuve de l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité avec la faute repose sur le demandeur à l'action et non sur le notaire. Ainsi, la victime peut être déboutée si elle ne démo...