Prétentions examinées pour une action en
nullité
16910
Les juges ne
statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif et
n'examinent les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont
invoqués dans la discussion (CPC art. 446-2 pour les
procédures orales, art. 768 pour les procédures devant
un tribunal judiciaire et art. 954 pour les procédures devant
une cour d'appel).
Le
demandeur qui, dans le dispositif de ses écritures, ne présente
qu'une demande de résolution pour non-conformité ne peut pas
obtenir du juge la nullité de la vente pour erreur sur les qualités
essentielles si ce moyen ne figurait que dans les motifs de ses
conclusions...