XI. Interdiction pénale d'acheter
au titre de l'habitat indigne
Présentation
13290
Sauf décision spécialement motivée du juge pénal,
une peine d'interdiction d'acheter
certains biens pendant une durée de 10
ans au plus est prononcée pour infractions suivantes liées à l'habitat indigne
:
- délit de soumission
d'une personne vulnérable ou en état de dépendance à des conditions
d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (C. pén.
art. 225-26, I-2°) ;
- infractions aux
dispositions du CCH relatives à la sécurité des établissements
d'hé...