Prescriptions particulières
22468
Un permis peut être accordé purement et simplement ; il
autorise alors la réalisation du projet décrit dans le dossier de
demande. Le permis accordé peut également imposer certaines
prescriptions particulières qui devront être respectées par le
demandeur (espaces verts, voirie, assainissement, sites, etc.). Ces
prescriptions doivent avoir un fondement législatif ou
réglementaire exprès et ne peuvent intervenir que pour des objets
précis et limités, directement dépendants de la règle d'occupation
ou d'utilisation du sol. Elles doivent être motivées et tous les éléments concrets nécessaires
à leur bonne exécution doivent figurer dans l'arrêté accordant le
permis. L'inobservation de ces prescriptions rend le constructeur
passible des sanctions applicables en cas de non-respect des
dispositions du permis de construire (voir