Prescription du service de la rente
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L'action en recouvrement de la rente est soumise
à la prescription quinquennale prévue pour les actions personnelles
et mobilières, catégorie dans laquelle entre l'action en paiement
des arrérages (C. civ. art. 2224). À notre avis, le
crédirentier demeuré inactif pendant 5 ans se verra opposer la
prescription, non seulement pour les arrérages échus depuis plus de
5 ans, mais également pour les arrérages échus depuis moins de 5
ans.
a. Avant
la réforme de la prescription du 17
juin 2008, la jurisprudence considérait que si le crédirentier
demeurait plus de 5 ans sans interrompre la prescription, il ne
pouvait certes pas réclamer les arrérages échus depuis plus de 5
ans,...