Prescription de l'action en nullité pour vice
du consentement
16890
L'action en nullité se prescrit
par 5 ans (C. civ. art. 2224). Ce délai ne
court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été
découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé
(C. civ. art. 1144). La
jurisprudence, antérieure à la réforme du droit des contrats, selon
laquelle la prescription ne commence à
courir qu'à compter de la connaissance avérée du vice et non
pas seulement soupçonnée devrait donc perdurer (Cass.
1e civ. 31-5-1972 n° 71-10.571 : Bull. civ. I n°
142). Ainsi, une erreur quant au régime fiscal applicable à
la vente est réputée découverte à compt...