Prescription
70755
La prescription applicable aux actions en
responsabilité notariale est la prescription de droit commun, quinquennale (C. civ.
art. 2224). Elle court à compter du
jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les
faits lui permettant d'exercer son action (C. civ.
art. 2224). En pratique, ce jour coïncidera généralement avec la
date à laquelle la victime a eu connaissance du dommage et de la
faute notariale. L'action en responsabilité peut donc être
recevable au-delà de cinq ans après la signature de l'acte, puisque
la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle le
dommage se manifeste au titulaire du droit (Cass.
2e civ. 3-5-2018 n° 17-17.527 F-D ;