Pratiques discriminatoires
71055
En application de la loi informatique et
libertés, le traitement des données personnelles est strictement
encadré. Sauf dérogations, il est par exemple interdit de
collecter des données sensibles
(origines raciales ou ethniques, opinions politiques,
philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données
relatives à la vie sexuelle ou à la santé). Le manquement aux
dispositions de cette loi, portant essentiellement sur la collecte
et la confidentialité des données, la sécurité et la déclaration
des fichiers, la finalité des traitements et la durée de
conservation des informations, expose à des sanctions pénales
(C. pén. art. 226-16
s.).
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famil...
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famil...