Pouvoirs du mandataire
14705
La mission du mandataire est avant tout
d'administrer et de gérer tout ou partie des biens de la succession
pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers
identifiés (C. civ. art. 812). Dès lors, la
question se pose de savoir si le mandataire peut vendre un immeuble successoral faisant l'objet du
mandat.
Pour le ministère de la justice, la « notion de gestion autorise le recours aux actes de disposition de certains éléments du patrimoine lorsqu'ils s'insèrent dans une logique de conservation, d'administration ou de valorisation du patrimoine successoral » (Circ. min. justice 73-07/C1/5-2/GS du 29-5-2007 p. 27). En outre, même à supposer que le mandataire ne puisse pas vendre un immeuble successoral au regard des pouvo...
Pour le ministère de la justice, la « notion de gestion autorise le recours aux actes de disposition de certains éléments du patrimoine lorsqu'ils s'insèrent dans une logique de conservation, d'administration ou de valorisation du patrimoine successoral » (Circ. min. justice 73-07/C1/5-2/GS du 29-5-2007 p. 27). En outre, même à supposer que le mandataire ne puisse pas vendre un immeuble successoral au regard des pouvo...