Point de départ
38708
Le délai de 2 mois court à compter de la
réception de la notification complète
de l'opération envisagée. Il se confond donc, en principe, avec le
délai d'information de la Safer (n° 38525).
Le point de départ est toutefois repoussé dans deux hypothèses.
En cas de notification incomplète ou erronée, il ne commence à courir qu'à compter de la notification des éléments manquants ou de la notification rectificative. Ainsi jugé à propos de l'identité exacte de l'acquéreur (Cass. 3e civ. 15-4-1982 n° 81-10.411 : Bull. civ. III n° 94 pour une société en cours de const...
Le point de départ est toutefois repoussé dans deux hypothèses.
En cas de notification incomplète ou erronée, il ne commence à courir qu'à compter de la notification des éléments manquants ou de la notification rectificative. Ainsi jugé à propos de l'identité exacte de l'acquéreur (Cass. 3e civ. 15-4-1982 n° 81-10.411 : Bull. civ. III n° 94 pour une société en cours de const...