Pièces jointes
38549
Lorsque le droit de
préemption de la Safer est écarté parce que l'acquéreur
s'engage sur la destination du bien acquis, l'engagement personnel de ce dernier doit être joint
à la notification de l'opération (C. rur. art. R 143-3). C'est le
cas lorsque l'acquéreur s'engage à exploiter le bien en lui
conservant sa destination agricole durant 10 ans (n° 38617) ou à l'affecter à la
destination annoncée (n° 38645 et 38648).