Péremption de la saisie
28203
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit
de produire effet si, dans le délai de
5 ans à compter de sa publication, il n'a pas été mentionné en
marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien
saisi (C. exécution art. R 321-20). Ainsi,
dès lors que la péremption du commandement valant saisie
immobilière est acquise à une date antérieure à la publication du
jugement d'adjudication, ledit jugement a cessé de produire effet
et aucune distribution du prix ne peut intervenir (Cass.
2e civ. 30-9-2021 n° 20-14.779 FD : RJDA 4/22 n° 220).
Le saisi recouvre donc la liberté de vendre à l'issue du délai de
péremption.
Depuis le 1er janvier 2021, le commandement de payer valant saisie a ...
Depuis le 1er janvier 2021, le commandement de payer valant saisie a ...