Particularités relatives aux droits à
purger
73170
La mise en œuvre du plan de cession et des
cessions qu'il implique présente d'importantes particularités au
sujet des droits à purger.
Tout d'abord, dans le but d'assurer la pérennité de l'entreprise par le maintien de tous ses éléments, le droit des procédures collectives fait échec aux droits de préemption du Code de l'urbanisme et du Code rural (C. com. art. L 642-5, al. 4). Il est vrai que certains droits de préemption, comme celui prévu en matière forestière (C. for. art. L 331-19 et L 331-24) ou ceux résultant d'un pacte de préférence, ne sont pas visés. Il reste qu'une interpréta...
Tout d'abord, dans le but d'assurer la pérennité de l'entreprise par le maintien de tous ses éléments, le droit des procédures collectives fait échec aux droits de préemption du Code de l'urbanisme et du Code rural (C. com. art. L 642-5, al. 4). Il est vrai que certains droits de préemption, comme celui prévu en matière forestière (C. for. art. L 331-19 et L 331-24) ou ceux résultant d'un pacte de préférence, ne sont pas visés. Il reste qu'une interpréta...