1. Moyens non
exonératoires
Particularismes tenant au client
Situation du client
70580
Le notaire doit une parfaite impartialité aux
parties en présence. Il ne peut accepter de rédiger un acte qui
néglige les intérêts d'un client
occasionnel pour favoriser un client habituel (Cass.
1e civ. 15-5-2007 n° 06-15.318 F-PB : RJDA 10/07 n° 932)
et son devoir de conseil est dû même aux parties non clientes de
l'étude (Cass. 1e civ. 4-1-1973 n°
69-11.672 : Bull. civ. I n° 1). A fortiori, il ne saurait
profiter de l'état de
faibl...