Partage d'émoluments
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L'intervention de plusieurs
notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en
augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction
du nombre d'heures passées (C. com. art. R 444-63). Les notaires
se partagent l'émolument (voir n° 54141).
En revanche, il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé ou accompagn&...
En revanche, il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou démarches qui ont précédé ou accompagn&...