Paiement des émoluments, frais et
débours
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Préalablement à la signature des actes dont il
est chargé, le notaire a l'obligation de faire consigner une somme suffisante pour couvrir
l'émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et
débours (C. com. art. R 444-61). S'il
s'abstient de le faire, il n'est pas déchu du droit d'en réclamer
paiement à l'acquéreur car l'obligation de payer les droits et
taxes constitue la conséquence de l'acquisition et non celle de la
faute du notaire (Cass. 1e civ. 25-11-2015
n° 14-22.102 FS-PB). Toutefois, lorsque cette faute a porté
préjudice à l'une des parties, le notaire peut se voir opposer une
exception de compensation par la partie à laquelle le défaut de
consignation porte préj...